La loi n°96.162 du 4 mars 1996 modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le supplément de loyer de solidarité et instauré une enquête sur l’occupation des logements. Assemblia a donc obligation de recueillir un certain nombre d’informations. Pour cela, il vous est simplement demandé de répondre à une enquête dans un délai d’un mois, à réception de celle-ci.

• Par voie postale grâce à l’enveloppe T jointe (sans timbre).
• Par internet en remplissant le questionnaire en ligne sur https://assemblia.enquetes.younov.fr avec les identifiants et mots de passe figurant sur la 1^ère page du courrier envoyé par votre bailleur le 11 octobre 2023.

Pour toutes les personnes occupant le logement, il est nécessaire de joindre au questionnaire :

• Une photocopie de toutes les pages de l’avis ou des avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou une photocopie de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) définitif 2023 sur les revenus 2022.
  Si votre revenu a baissé sur les 12 derniers mois d’au moins 10 %, merci de fournir les pièces justificatives (bulletin de salaire, attestation pôle emploi, etc.).
• En cas de changement de situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, fournir les pièces justificatives (exemples : ordonnance de non conciliation, certificat de décès, etc.).
• Une attestation d’assurance du logement couvrant les années 2023-2024.