Suite à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite loi ASAP et son article 142, visant à faciliter la relance des chantiers publics et encourager la reprise rapide dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le seuil en dessous duquel les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence a été relevé à 100 000 euros. Les acheteurs bénéficient de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022.

Assemblia a décidé de recourir à cette disposition pour certaines de ses prestations de travaux, de façon raisonnée, et dans le respect des principes de la commande publique.

En cas de consultation en marchés allotis, les lots concernés par cette démarche seront explicitement mentionnés dans les pièces du règlement de consultation.