Assemblia vous accompagne dans vos démarches de sous-traitance et surtout, n’oubliez pas d’anticiper votre demande.
Rappel sur les règles à respecter en matière de sous-traitance :
La sous-traitance ne peut pas porter sur la totalité du marché.
La régularisation après exécution des travaux n’est pas admise et n’ouvre pas droit au payement du sous-traitant.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant est obligatoirement payé directement par assemblia, pour la partie du marché dont il assure l’exécution. Et le délai de paiement est identique à celui prévu par le contrat principal.
L’acheteur dispose de vingt-un jours pour valider ou refuser la demande. Il est donc impératif d’anticiper votre demande. En cas de dossier incomplet, le délai sera suspendu.
A l’instar, du contrat initial, la conclusion d’un acte de sous-traitance nécessite la fourniture des pièces justificatives suivantes :
- La déclaration de sous-traitance DC4 (la DC4 devra détailler la nature des prestations sous-traitées et leurs quantités)
- Le formulaire DC2
- L’attestation fiscale (-6 mois)
- Une attestation sociale (-6mois)
- Le KBIS (-3mois)
- Une attestation de responsabilité civile et professionnelle
- Une attestation décennale
- La liste des salariés étrangers ou déclaration de non-emploi (-6 mois)
- La déclaration sur l’honneur et le certificat de compétence SS4 (s’il y a lieu)
- Le RIB.
En cas de suspicion de sous-traitance anormalement basse, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Pour la sous-traitance de 2nd rang, il est important de respecter le formalisme
Si le sous-traitant direct de l’entreprise titulaire décide de confier à un autre sous-traitant (2eme rang), l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé, il doit au préalable faire la déclaration à l’acheteur et fournir les mêmes pièces justificatives.
Tant que l’acte de sous-traitance signé par nos soins n’est pas notifié à l’entreprise, il est formellement interdit au sous-traitant d’intervenir sur le chantier.
En cas de présence d’un sous-traitance non-déclarée constatée sur le chantier, il sera exclu sur le champ du chantier et une pénalité forfaitaire de 1500€ sera appliquée au titulaire du marché.
